A la suite d'un sinistre datant de 2011, l'assurance me verse une indemnité de 800 € (correspondant au poste de souffrances endurées à 50 pour cent); due en application de la garantie contractuelle accidents corporels du conducteur, à la suite d'un accord de procès verbal de transaction définitif.Un protocole transactionnel est établi avec la partie adverse( le ministre de la défense) et accepté de part et d'autres des parties.Le 13.01.2014, l'assurance Gan(mon assurance à l'époque) me réclame les 800 € versés en précisant que l'argent versée était une avance contractuelle, alors que nul part apparaît que cette avance est contractuelle.A-t-elle le droit?Je n'ai jamais été au courant que l'avance des 800€ était a rembourser.Aujourd'hui, je suis au chômage, l'argent du protocole du ministère de la défense a été dépensé en travaux extérieurs pour améliorer l'habitat. Je ne peux pas rembourser cette somme : mon argent disponible par mois est de 200 € pour couvrir les frais kilometriques, la nourriture et l'entretien de mon fils à charge.Ai-je des recours? Et après de qui?Mais je reste persuadée que l'assurance n'a pas le droit de me réclamer de l'argent après un sinistre, alors que rien n'est spécifié nulle part que c'était une indemnité contractuelle. J'ai payé régulièrement mes mensualité, je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, l'assurance me réclame de l'argent.En attendant votre réponse,Cordialement Sandrine Cantegrel
Bonjour, si vous avez bien signé un procès verbal de transaction définitif envoyé par votre assureur, ils ne peuvent pas vous réclamer les sommes versées. Les 800€ sont bien contractuelle si la somme a été réglé sur la base d'une garantie du conducteur, mais en principe vous n'avez pas a rembourser la somme puisque c'est une prestation comprise dans votre contrat et qu'elle fait partie de votre cotisation.