J'ai signé un avenant à mon contrat de travail afin d'aménager mes horaires de travail. Pour des raisons de vote d'attributions de poste de gestionnaire, le responsable de la gestion de l'entreprise a changé. Lui est-il possible de "casser" cet avenant signé avant sa nomination ?
Bonjour, Sachez qu'en principe, votre employeur peut vous demander d'accepter une modification de vos horaires de travail si cette modification ne perturbe pas excessivement votre vie privée. Pouvez-vous cependant préciser quels sont les changements qui sont souhaités pour votre contrat de travail par le nouveau responsable ? Bien sincèrement.
Bonjour, Bien sûr que non ! Cet avenant a autant de valeur contractuelle et juridique que le contrat principal dont il fait parti intégrante (Article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.")
S'agissant des éléments essentiels de votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement votre contrat. Il lui faut votre autorisation.
Je précise : Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié.
Pour ce qui concerne vos horaires, est substantielle, par exemple, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit - ou inversement -, passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou passage d’un horaire continu à un horaire discontinu.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
CEPENDANT : Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
ENCORE FAUT-IL que la modification soit rendue nécessaires par la bonne marche de l'entreprise.
A TOUTES FINS UTILES : Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.Bien cordialement Philippe
Bonjour, justement ce changement fait suite à des obligations plus que sérieuses de mon organisation de vie "privée". Il s'agit d'horaires décalés afin que je puisse amener mon enfant le matin à l'école. Je rattrape cette plage horaire en ayant une pause déjeuner raccourcis. Celà n'entrave en rien mon travail ou la quantité d'heures que je dois.
Le cas échéant, et malgré mon emploi du temps calculé à la minute, l'employeur peut il, pour des raisons bassement "personnelle", m'obliger à signé un nouvel avenant en le justifiant par une pseudo excuse d'entrave au bon fonctionnement de l'entreprise ? ( ce qui n'est pas le cas je le rappelle ).
Vous relire attentivement votre convention collective pour savoir dans quelle mesure vous pouvez accepter ces nouvelles contraintes. En effet, votre employeur doit tenir compte des exigences de votre vie familiale. Si cette convention n'est pas assez précise, vous devez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de votre convention collective en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris 15e. Bien sincèrement.