BONJOUR ma fille va se mettre en couple avec futur gendarme qui sera affecte dans une brigade a l issu de sa formation.ils ont besoin de se pacser pour que la gendarmerie reconnaisse leur union afin qu ils puissent beneficier d un logement en rapport avec leur vie commune. le seul probleme c est qu ils ne connaissent pas l adresse de leur futur logement; que peuvent ils faire? merci d avance cordialement thierry galland
L'article 515-4 du Code civil exige que les personnes qui concluent un PACS mènent une vie commune en partageant le même logement. En conséquence, votre fille et son compagnon doivent rechercher un domicile provisoire pour conclure leur PACS. Un logement meublé pourrait constituer une solution.