Bonjour , j'ai signé un devis pour une véranda et lors des mesures du chantier l'entreprise s'est trompée dans les cotes ce qui entraine un surcout du devis .Suis je obligée de payer la différence ? Merci
Bonjour, Si à l’issue des travaux l’entreprise présente une facture supérieure au devis sans avoir obtenu votre accord préalable pour un devis additionnel, c’est le montant figurant sur le devis initial qui doit être payé. Envoyez une lettre recommandée à l’entrepreneur en lui indiquant :
Je vous rappelle qu'un devis à valeur de contrat entre les parties signataires et que conformément à l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites [et] ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise
En conséquence, je vous réglerai le montant indiqué sur votre devis initial et sur lequel nous étions convenus.».Bien cordialement Philippe
PS : il y a des entreprises habituées à surfacturer. Quand ça passe c’est toujours ça de gagné !
La réponse est non : le devis constitue l'engagement du professionnel de réaliser les travaux décrits, pour le prix convenu.
Si l'erreur, entraînant un surcoût, est de son fait, il ne peut prétendre valablement au règlement du surcoût (par exemple s'il a dû commander deux fois certaines fournitures, après s'être trompé sur les cotes).
Il ne peut vous réclamer ce supplément que si vous lui avez fourni des indications erronées ou s'il a rencontré des obstacles imprévus (et imprévisibles) lors de la réalisation des travaux. Dans ce cas il aurait dû vous alerter dès constat du problème, et obtenir votre accord pour un devis réévalué.