Bonjour, Retrouvant une mission d'interim, j'ai signé un CDI avec l'assistante maternelle en charge de mon fils. Presentation de l'attestation d'assurance et de l'agrément. Tout juste un mois après, elle casse le contrat du soir au lendemain, ce qui nous cause un fort préjudice au motif qu'elle a eu un contrôle de la PMI et qu'elle gardait 4 enfants aulieu de 3. Soit disant il y avait des contrats partiels, argument présenté probablement aux autres parents. En connaissance de cause nous n'aurions jamais signé) Nous avons demandé sous les conseils de l'ass.mat un dérogation exceptionnelle d'une semaine pour avoir le temps de se retourner, mais sans succès. Nous considérons que le litige est grave mais nous voulons rester dans la légalité. 1) Dans la conv collective, il y a une rubrique suspension ou retrait d'agrément, mais pas d'"abus" ou tromperie. Ce n'est donc pas inhérent aux 2 parties, mais a la seule responsabilité du "salarié". Ce contrat à t'il une valeur juridique du fait de ce mensonge et dois-je la payer ou lui envoyer l'attestation d'assedic ? Si oui (ce que j'imagine) : Puis - je déduire la période de préavis non respecté de 15 jours calendaires ? Merci par avance, Cdt, T
Bonsoir,l'employeur ne serai se faire justice lui meme. Pour ne pas lui rémunérer son temps de préavis vous devez lui signifier par courrier recommandé + AR que vous n'est pas d'accord qu'elle n'effectue pas son préavis. Quand a ce probléme d'agrément vous etes vous renseigné auprés de la PMI ou de la puéricultrice qui suit votre salariée si ses "dire etaient fondés".
Quand aux demande de dérogation ou d'extention, c'est a l'assistante maternelle d'en faire la demande. Et ce 4 mois avant la date présumée du futur accueil, une réponse doit alors etre donné dans les 2 mois. Sans réponse dans le delai imparti cela signifi un refus.
Donc si la salariée n'a pas respecté ces conditions c'est une faute professionnelle.
Bonjour merci pour cette réponse rapide.
Parcontre je comprends pas bien le premier point, car moi meme ayant été salarié demissionnaire, si je n'avais pas respecté mon préavis j'aurais pu etre redevable de payer les mois non effectués à mon employeur.
Dans mon cas avec l'ass mat, c'est elle qui interrompt son contrat sans respecter ce delai de préavis mentionné dans le contrat, donc je pourrai en théorie lui facturer et le déduire de son salaire du mois en cours. On ne peut pas dire que ce ne soit pas de sa faute. Un préavis permets à l'autre partie de se retourner et prendre ses dispositions. La, le préjudice est conséquent surtout qu'à cette période, il n'y a pas une nounou dispo sur la liste de la PMI.Pour son agrément, elle nous l'a présenté et est bien inscrite à la PMI. C'est vrai que je ne les ai pas contacté pour vérifier l'adequation Enfants / Agrements, comme je n'ai pas appelé son assurance pour m'assurer que l'attestation n'était pas un faux document... On a pas finit sinon. Hier soir, elle nous a informé par texto qu'elle était "désolée" mais qu'elle comptait sur l'éducatrice qui lui avait donné sa parole mais la commission avait mis du temps pour étudier son dossier"... elle précise pas "sa parole" pour quoi, ca veut pas dire grand chose sa phrase et ca respire encore le blabla !! D'ailleurs elle avait émit un avis défavorable pour le 4eme agrément (superficie trop limitée) et la commission à rejeté la demande... Pour le dernier point c'est clairement pas respecté et donc oui c'est une faute professionnelle. Mais qui interrompt le contrat au final d'un point de vue légal ? Dois je lui envoyer un A/R de fin de contrat à son initiative et sans respect du préavis ? S'il n'y a pas de pénalité dans ce sens la à quoi sert le préavis pour l'employeur ? Vous me conseilleriez quoi au final ? Lui payer les jours travaillés et de s'en tenir la ? Je trouve cela un peu facile Merci par avance, T
Bonjour, Lors de votre entretien avec votre "futur assistante maternelle" vous auriez dû lui demander :
- son attestation d'agrément (le nombre d'accueil y figure)
- son attestation d'assurance professionnelle
et vérifier le nombre d'enfant accueillit pendant la semainePour ce qui est d'un contrôle de la PMI avec retrait immédiat de l'enfant, oui cela se fait du jour au lendemain et ce n'est pas discutable.
La PMI en retour doit faire un courrier à l'assistante maternelle lui notifiant par écrit le retrait de l'enfant XXX et bien souvent elle bénéficie d'un avertissement ou voir même d'un gel de l'agrément pour une durée de XX semaine.Il semblerait que divers courriers aient été fait, en avez vous les copies ??? si oui demandé un duplicata si votre assistante maternelle est de bonde foie, elle pourra et vous pourrez contacter la PMI. La PMI est toujours disponible pour délivrer des dérogations quand l'assistante maternelle, son lieu d'accueil permettent une modification d'agrément.
Si ce n'est pas le cas c'est que tout était NON CONFORME DE A à Z.Donc non votre assistante maternelle de vous dois pas un préavis.
Et oui vous lui devez les jours travaillés, si vous avez signé un contrat de travail avec elle.Maintenant, vous pouvez toujours vous retourner vers la PMI et les prud'hommes.