bonjour ma patronne ma proposer de faire une rupture conventionnelle ce qui me convient.je voulai savoir quel était les droit que je peux percevoir ainsi si l'année apprentissage compte t il dans lancienneter. je compte reprend l'entreprise derrière elle. merci
L’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s’avère plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.
Article L6222-16 du code du travail 2ème alinéa
.."La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié."
Sincèrement : Claude
L'indémnité de rupture conventionnelle ok
Il ny a pas d'autre indémnité qu'on peut recevoir?
Comment calcule t-on lindémnité de rupture?
Oui, les années d'apprentissage entrent dans l'ancienneté car vous étiez salarié.
De plus, c'est de la négociation que peut provenir des avantages supplémentaires à la convention collective (ou code du travail si la CCN n'est pas plus favorable) quant à vos indemnités de licenciement.
En revanche, au chômage, vous pouvez optez pour l’attribution par Pôle Emploi de l'ACCRE qui est accordée en cas de reprise d'entreprise (ou de création d'activité)... Sans compter d'autres aides sur ce point.
Avez-vous abordé la reprise d'activité avec votre patronne ?
Oui c'est meme elle qui me l'a proposé la reprise.
D'où l'option tout à fait possible d'obtenir l'Accre après votre inscription à Pôle Emploi.
Le reste de la reprise du fonds pourra se faire à crédit...
Lîndemnités de rupture conventionnel touche t-on en brut?
Ça dépend de votre salaire, de votre convention collective et de votre ancienneté.
Merci de nous fournir les renseignements concernés.
Salaire brut 1710€
Conventîon collective de la coiffure.
10ans ancienneté
Votre convention collective prévoit pour les niveaux non cadres ou maîtrise le minimum de la loi, rien de plus.
Donc, c'est 2/10 par année soit 2 mois de salaire... auxquels s'ajoutent les indemnités de congés payés si tout n'a pas été pris...
C'est assez peu, forcément....
2mois de salaire net ou brut?