Bonjour, je viens à votre rencontre pour quelque questions. Voilà je suis actuellement en apprentissage, je viens d'obtenir mon BAC et j'aimerais quitter mon entreprise pour effectuer autre chose, j'aurais aimer savoir qui fournissait le document pour effectuer le commun accord. Puis-je le trouver sur internet et le remplis avec mon employeur ou dois-je contacter quelqu'un ?
Bonjour, Vous n'avez pas besoin de document ou formulaire pour rompre amiablement un contrat d'apprentissage :
Article L6222-18 du Code du travail : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.Je vous propose le modèle suivant : Contrat d’apprentissage :
convention de rupture d’un commun accord
(papier en-tête de l’entreprise) Entre les soussignés : L’EMPLOYEUR Raison sociale de l’entreprise : ......
Adresse du siège de l’entreprise : ......
Adresse de l’établissement où s’effectue l’apprentissage : ...... (si différent)
N° d’agrément de l’employeur : ......
Représentée par M. ...... (nom, prénom) d’une part, et L’APPRENTI M. ......, demeurant à ......
N° de Sécurité sociale : ......d’autre part, Il est rappelé Que M. ...... est au service de la Société ...... depuis le ...... en qualité d’apprenti, conformément au contrat d’apprentissage enregistré le ...... (date) auprès de ...... (nom de l’organisme consulaire), sous le numéro ......, qui devait normalement expirer le ...... (date). Conformément à l’article L. 117-17 du Code du travail, les parties ont convenu de mettre fin d’un commun accord au contrat d’apprentissage qui les liait. Article 1er Le contrat d’apprentissage sera définitivement rompu le ......, date à laquelle M. ...... cessera de faire partie de l’effectif de l’entreprise. Article 2 La Société ...... s’engage à verser à M. ...... toutes les sommes restant lui devoir. Article 3 Les parties renoncent expressément à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d’exercice ou de cessation du contrat d’apprentissage. Le présent accord est régi par les articles 1134 et suivants du Code civil et ne pourra être révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (fraude, vice du consentement). Fait à ......, le ...... en double exemplaire (Signatures des deux parties précédées des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Bon pour accord ») L’apprenti Pour la société
M. ......ATTENTION : Cette résiliation doit être notifiée au directeur du CFA ou au responsable d’établissement et à l’organisme ayant enregistré le contrat qui la transmet à la Direccte (une par région). Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture est prononcée aux torts de l’employeur. Donc par honnêteté prévenez votre employeur s'il n'est pas très branché !
Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Pas malin de mettre des acronymes aussi longs !
Bien cordialement
Philippe