Bonjour, Suite à une fissure du bâtiment de moins de 10 ans, garantie en dommage ouvrage , nous n'avons pas pu louer notre appartement pendant 6 mois. Le locataire est parti fin février, l'appartement prenait l'eau. Le syndic a accepté le devis d'une entreprise pour réparer la fissure fin avril sans mettre de dates début et fin de travaux ni de durée. L'entreprise est intervenue fin juillet et notre appartement a été refait fin aôut. Nous avons 3500 euros de perte de loyers. L'expert avait accepté que l'on soit indemnisé mais l'assurance fait tout pour ne pas prendre en charges nos loyers. Le syndic de copropriété n'intervient pas au sujet de nos difficultés avec l'assurance mais prévoit 1500 euros de frais de gestion de sinistre. Peut-on se retourner contre le syndic de copropriété qui n'intervient pas pour débloquer la situation et qui est à l'origine de nos 6 mois de perte de loyer ?
Vous ne pouvez vous retourner contre le Syndic que si vous pouvez démontrer une faute de sa part, dans la gestion du sinistre, et que cette faute vous a causé un préjudice.
Si tel est le cas, vous pouvez engager une procédure es recherche de responsablité
Le sujet relève des assurances et non du syndic . Vérifiez les 1500€ de frais de gestion du syndic ......?
l'expert dont vous parlez est-il l'expert d'assureur D.O.?
Si la D.O. résiste, puisqu'il s'agit en l'occurence d'impropriété par destination,
assignez-les , les faits étant déjà reconnus, pour valider le montant de votre indemnisation.
Bonjour,
Accepter un devis sur des travaux ayant des conséquences sur la jouissance des appartements des coproprietaries sans date de début et de durée des travaux n'est pas une faute ? Ne pas tenir informé le représentant des copropriétaires sur le siniste n'est pas une faute ? Ne pas suivre le sinistre auprès de l'expert et de lassurance dome ouvrage n'est pas une faute ?
Merci. Juste une précision : mon assurance protection juridique MAAF a une exclusion 'le recours contre un assureur en cas de dommage ouvrage'. Comme on dit 'les loups ne se mangent pas entre eux'. De plus nous avons une assunce propriétaire non occupant MAAF et l'assurance refuse de prendre en charge les pertes de loyer. Mais nous n'avons aucun courier car les réponse se font au téléphone. Pour eux c'est l'assurance dommage ouvrage qui doit les prendre en charge. Le plus 'drôle' c'est que c'est un artisan assuré à la MAAF qui est à l'origine des fissures. Voici le contrat PNO MAAF que nous avons : [Lien supprimé]
La garantie dommage ouvrage ne prend pas forcément l'indemnisationd les pertes de loyer (garantie des dommages immateriels est en option)
votre contrat ne stipule pas si l'option perte locative a été souscrite, mais ne font pas partie des exclusions les conséquences de désordres pris en charge en premier lieu par la D.O.
Dans tous les cas , la D.O. se retourne contre l'assurance de l'entreprise, décennale pour les travaux et responsabilité civile pour les conséquences. Elle couvre en premier ressort les frais découlant de l'impropriété par destination.
Votre protection juridique doit donc la mobiliser si vous la mettez en demeure de le faire, ou sinon c'est elle qui devrait régler, conséquence de sa faute , même si l'indemnisation n'est pas souscrite .
Les assureurs font par principe des difficultés espérant décourager leurs assurés.
Il faut les mettre en demeure par LRAR, et faute de réaction, saisir le TGI.
Juste pour info, voici ce que dit l'assurance à mon égard :
je lui explique d'une part que la perte de loyer est prise en charge que si
ns intervenons pour les dommages et en plus la perte de loyer est
déterminée en fonction du temps nécessaire, d'après les experts, à la
remise en état des lieux! comme il est noté ds le contrat mais elle ne veut
rien comprendre!
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JE N'ARRIVE PAS A TROUVER CES INFORMATIONS DANS LE CONTRAT PNO MAAF