Mon frère me demande de rembourser sur l'héritage tout l'argent que m'avait donné mes parents durant leur vivant. Il a la tutelle des comptes et compte m'attaquer en justice pour qu'il puisse toucher cet argent en remboursement à la place de mes parents maintenant disparus. Cet argent m'avait été donné et non prêté, quels sont mes recours ? Peut-il s'appuyer juste sur des relevés bancaires pour étayer sa demande ?
En vertu de l'article 913 du Code civil, votre frère n'est en droit de vous demander de rapporter à la succession l'argent qui vous a été donné par vos parents que s'il est à même de démontrer que ces donations ont eu pour effet de réduire sa part d'héritage à un niveau inférieur à celui qui est prévu par le texte susvisé. Vous seriez alors en droit de lui demander le montant des dons effectués par vos parents à son profit. Mais pour argumenter vos demandes respectives, il faudrait demander des copies des chèques à la banque dont vos parents étaient clients.