Bonjour, En me renseignant pour préparer la futur vente de ma maison, que je n’avais jamais fait de certificat de conformité et achèvement des travaux concernant l’aménagement de mes combles. Que faut-il faire pour régulariser cette situation ? Pour info : Permis déposé et accepté en 1991 (arrêt des travaux pendant une longue période suite licenciement et Pb de santé de mes filles ) Merci pour vos retours. Didier
Bonjour,
Vous allez au service urbanisme de votre commune et vous aurez tous les éléments pour régulariser.
Cdlt
Bonjour
Il y a prescription d'autant que le certificat de conformité n'existe plus
Il n'y a donc pas possibilité de régulariser les documents demandés à l'époque
Maintenant,vous auriez intérêt à prendre contact avec la DDTP qui vous indiquera le ou les formulaires à fournir pour que votre notaire soit en mesure de passer les actes authentiques
Cordialement