[Question sans détail] Réglement partiel d’une traite
Je supose que vous avez porté la mention "accepté et votre signature" sur la traite avant de recevoir la marchandise. Par cette acceptation, vous reconnaissez que la créance est fondée. Vous avez le droit de demander un règlement partiel de cette traite. Mais, si votre fournisseur a cédé cette traite à son banquier (escompte) et si vous avez revêtu la traite de votre acceptation, vous ne pourrez pas ensuite opposé au porteur de bonne foi (le banquier) les exceptions que vous pouviez faire valoir à votre créancier. Ainsi, sauf si le banquier porteur peut se rembourser des 9 000 € sur son client, vous serez tenu de payer le banquier. A charge pour vous de vous retrourner contre votre fournisseur ensuite. N'acceptez une traite qu'après en avoir reçu provision, cad après livraison de la marchandise
Merci vivement pour votre réponse claire et précise. Je ai signé en bas a gauche, mais je n'ai porté aucune mention. Est ce que ça change quelque chose ? Ou le fait de signer sous entend que j'ai accepté la traite.
Votre signature apposée au bas à gauche équivaut bien à une acceptation dans le cas d'une lettre change tirée sur vous par le tireur (émetteur) (par opposition au billet à ordre émis par le débiteur)
Encore un grand merci, en vous lisant je comprend tout. Ce matin à 7h j'ai commencé a lire le code du commerce, jusqu'a 11h. C'est compliqué! Vis a vis de mon fournisseur indélicat ( pas la banque ), que dois je faire ? Il ne veux pas que je lui renvois la marchandise ( provenance d'Asie) il n'a pas d'entrepot. C'est un importateur et une partie de la marchandise est réellement inutilisable.
Il ne vous reste plus quà intenter une action en justice auprès du Tribunal de Commerce, si le paiement partiel a été refusé paqr la banque