Après le décès d'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle, que faire si un enfant refuse, sans motif valable, de venir chez le notaire et de signer une procuration pour l'établissement d'un acte de notoriété? Quels recours y-a-t-il? Merci pour votre réponse.
Il faut signaler ce fait au notaire qui pourra prendre les mesures nécessaires pour convaincre cet enfant du défunt de venir signer la procuration nécessaire pour l'établissement de l'acte de notoriété. En outre, le notaire pourra vous indiquer ce qu'il faut faire si l'héritier persiste dans son refus.