Bonsoir j'ai besoin d'un renseignement et je vous en remercie
En août 2010 j'ai déclaré un sinistre à mon assurance (j'étais locataire) concernant un dégat dans l'habitation que j'habitais exactement j'avais une bougie a coté de la fenêtre en pvc entrouverte, un courant d'air a malencontreusement disposé la fenêtre sur la bougie l'endommageant au niveau du cadre mais pas d'incendie. J'ai alors contacté mon assureur pour l'informer du sinistre. Ces derniers ont mandaté un expert afin de constater le dommage. Aucune notification ne m'a été faite par écrit. Par contre la personne s'occupant de mon dossier m'a simplement dit par téléphone que le dossier était clos. SANS PLUS. J'ai demménagé en décembre 2010 et le propriétaire m'a restitué ma caution. J'ai fais suivre mon courrier durant 6 mois par la poste. Depuis plus rien jusqu'à une semaine où je reçois une lettre recommandée avec AR de la part de l'assurance adverse soit 4 ans après m'indiquant que mon assureur n'avait pas pris en charge et que je devais m'acquiter de la somme de 1070 euros prix de la fenêtre..
Dans ce courrier sont joint des pièces d'expert (copie) un courrier qui m"était adressé par la Macif au mois d'Août 2012 (alors que le propriétaire savait que j'avais quitté son logement en décembre 2010) et un courrier de mon assureur disant qu'il ne prenait en charge daté de juin 2012. .... J'ai recontacté mon assureur .... par courrier Recommandé et ces derniers m'invoquent une clause refusant la prise en charge. Or à l'époque c'était l'inverse . Je n'ai jamais été informé par mon assureur de quoi que ce soit ..jamais reçu le courrier de l'assurance adverse (déménagement depuis plus de 6 mois à la date du courrier) Et 4 ans après je dois payer cette somme. Merci de m'aider car je ne sais plus ni que faire ni que penser. Merci encore Bien cordialement
bonjour
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"un courant d'air a malencontreusement disposé la fenêtre sur la bougie l'endommageant au niveau du cadre mais pas d'incendie.... je reçois une lettre recommandée avec AR de la part de l'assurance adverse soit 4 ans après m'indiquant que mon assureur n'avait pas pris en charge et que je devais m'acquiter de la somme de 1070 euros prix de la fenêtre.."
si dans le contrat concerné, la garantie incendie (et donc la RC locative correspondante) ne s'applique qu'aux combustions avec flammes, l'affaire est mal engagée.
le refus est alors malheureusement pour vous contractuellement fondé.
reste l'inélégance dans la manière de (ne pas) vous (en) informer, mais qui ne change malheureusement rien au résultat: vous devez régler cette somme à l'assureur de votre propriétaire, pour autant qu'il soit subrogé en ayant remboursé la fenêtre.
s'il ne l'est pas (et certains contrats macif ne garantissent pas non plus les dommages de combustion sans flammes), elle n'est alors pas en possibilité juridique de vous réclamer une quelconque créance de sa part.
à vous de vérifier préalablement ce point, qui me semble être votre seule porte de sortie.
Merci pour votre réponse, est il normal que le n'en ai pas été informé .. par courrier , est il normal que je n'ai jamais reçu vu démenagement le courrier de la Macif 2 ans après..et qu'un dossier ressorte 4 ans plus tard. N'y a t'il pas des devoirs et obligations de l'assureur envers l'assuré ?
Dans le contrat : sont exclus
Les dommages matériels causés par l'action de la chaleur, par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente lorsqu'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie véritable.
Or dans le cas qui me concerne la bougie en question n'a pas eu de contact direct et immédiat . Je ne me vois pas aller déclarer un sinistre que j'aurais volontairement fait
Dois je à votre avis soumettre mon dossier au Médiateur ? Dois je répondre à l'assurance adverse ou puis je demander de réouvrir ce dossier à mon assureur et lui demander de se mettre en contact avec l'assurance du propriétaire
Bien cordialement
"est il normal que le n'en ai pas été informé .. par courrier"
une réponse écrite n'est à ma connaissance pas obligatoire mais aurait été ici bienvenue (d'où mon terme "d'inélégance") pour vous permettre de faire face à vos responsabilités en toute connaissance de causes.
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"est il normal que je n'ai jamais reçu vu démenagement le courrier de la Macif 2 ans après..et qu'un dossier ressorte 4 ans plus tard. "
on peut difficilement reprocher à un créancier de s'accrocher à sa créance et de la présenter une fois le débiteur retrouvé.
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"dans le cas qui me concerne la bougie en question n'a pas eu de contact direct et immédiat ."
dans ce cas, il s'agit alors de dommages uniquement occasionnés par l'action de la chaleur; cause exclue dans les clauses que vous reportez.
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"Dois je à votre avis soumettre mon dossier au Médiateur ?"
vous pouvez toujours, mais ce sera à mon avis inutile compte tenu des précisions données sur les termes contractuels.
en arguant sur l'absence d'information écrite, l'assureur aura peut-être envie de se racheter avec un règlement commercial.
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"Dois je répondre à l'assurance adverse"
maintenant, vous pouvez difficilement vous en dispenser... ce serait faire l'autruche et ce n'est jamais la solution.
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"ou puis je demander de réouvrir ce dossier à mon assureur et lui demander de se mettre en contact avec l'assurance du propriétaire"
idem précédent; rien ne vous interdit de le faire. mais à mon avis ce sera inutile, hors reglement commercial évoqué.
Encore merci, la où le bas blesse, c'est que je n'ai jamais été prévenu par qui que ce soit de cette non prise en charge... Et 4 ans après le dossier ressort... est ce normal ? n'y a t'il pas moyen d'invoquer un non respect des procédures? dans les clauses qui ne sont pas couverte par l'assurance ci dessus évoqués, ne suis je pas dans mon droit ? n'y a t'il pas prescription si non informé. Je suis révoltée.
"la où le bas blesse, c'est que je n'ai jamais été prévenu par qui que ce soit de cette non prise en charge..."
oui, ça je l'ai bien compris.
et je vous ai répondu.
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"Et 4 ans après le dossier ressort... est ce normal ?"
oui.
la créance n'est pas prescrite, elle (sauf erreur de ma part, c'est 5 ans).
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"n'y a t'il pas moyen d'invoquer un non respect des procédures?"
l'assureur du bailleur a parfaitement respecté les procédures; ce n'est pas de son fait que vous ayez déménagé.
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"dans les clauses qui ne sont pas couverte par l'assurance ci dessus évoqués, ne suis je pas dans mon droit ?"
non.
ce n'est pas garanti, point.
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"n'y a t'il pas prescription si non informé."
ben non.
ce n'est pas la prescription contractuelle de 2 ans.
maintenant, vous pouvez toujours tenter d'opposer la prescription de la réclamation à la macif; vous verrez bien si vous vous faites assigner.
En résumé vous feriez quoi à ma place ? concrètement merci
j'assume ma négligence et je paye.