Ma femme et moi avions emprunté de l'argent à mes parents 300000frs.Ils sont décédés, et mon père dernier à l'être nous avait fait ecrire une reconnaissance de dettes.Une est du 15/12/1980, l'autre du 10/12/1981.Je suis le seul enfant,mais mon pére ma déshérité et fait un testament.La reconaissance de dettes est entre les mains du notaire.Je n'ai aucune preuves des remboursements partiels que j'ai fait. Que va t-il nous arriver au pire, et la prescription? Merci d'avance
D'abord, votre père ne peut vous avoir entièrement déshérité, il a seulement pu vous priver de la quotité disponible, à savoir ce qui reste après l'établissement des parts réservataires des biens : le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite “réservataire” des biens que laissent son père et sa mère : la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant, le tiers s’ils sont deux, le quart s’ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la “quotité disponible”, dont votre père a pu faire ce qu'il voulait. Ceci étant dit, concernant la reconnaissance de dettes que vous avez signée, il s'agit d'un acte sous seing privé, puisqu'il n'y a pas eu l'intervention d'un notaire pour ce faire (article 1326 du code civil). La reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une validité de 30 ans, c'est-à-dire que le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat. Dans le cadre d'un acte sous seing privé, il faut un jugement pour que le remboursement de la dette soit exigible en cas d'inexécution du contrat. Pour être valide, elle doit néanmoins contenir certains éléments : écrite de la main du débiteur, elle doit être datée et préciser la somme en chiffres et en lettres de la main du débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et en lettres, c'est la valeur en chiffres qui est retenue, et dans le cadre d'un acte sous seing privé, cette différence ne rend pas la reconnaissance de dette invalide.
Dans le cas du décès du créancier, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette.
A noter que toute reconnaissance de dette supérieure à 760 € doit être enregistrée auprès des impôts. En effet, pour toute dette d'un montant supérieur à 760 €, un acte détaillant les modalités de remboursement doit être rédigé. De plus la reconnaissance de dette doit faire l'objet d'une déclaration aux administrations fiscales.
Pour le reste, je vous invite à consulter le notaire.
Je souhaiterais savoir si le prêt que nous a été fait du tempsdu vivant de ma mère et que mon pére n'a pas déclaré dans la sucession quand elle est décédèe sera à rembourser en totalité ou à 50% et le notaire a t il le droit de compter des intêrêts et à partir de quelle date. MERCI