Nous sommes 2 frères propriétaires d'une maison par indivision successorale. Le rachat de la part de mon frère par mon épouse (mariage sous contrat de séparation de biens) met-il fin à l'indivision? Cette cession doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou simplement d'un acte sous seing privé?
La vente de la part de votre frère à votre épouse met fin à l'indivision liée à la succession, mais fait naitre une indivision entre vous même et votre épouse sur la maison en question.
Bien sûr, il faut passer par un notaire qui va rédiger l'acte constatant la mutation, permettant à votre épouse d'être titrée, en contrepartie du versement du prix de vente.
Eric SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT