MON NEVEU HERITIER AVEC MOI DE 50 % D UNE MAISON RACHETE MA PART AVEC SA COMPAGNE. DOIT ON FAIRE QUAND MEME LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS PUISQU IL EST PROPRIETAIRE A 5O % DE LA MAISONMERCI
Bonjour,
Les diagnostics (DPE, électricité, amiante etc.) sont obligatoires dans le cas d'une vente d'un bien immobilier quelque soit le type d'acheteur (particulier, SCI).Les diagnostics à réaliser dépendent de la localisation du bien (termites), de l'usage du bâtiment (DPE), de l'année de construction (amiante, plomb) et de l'équipement interne (gaz, électricité - année de réalisation/rénovation par un professionnel de l'installation). L'ERNT, ainsi que l'état de l'assainissement est demandé par le Notaire également ; faute de quoi, pas de rédaction de l'acte... Cordialement ADIAC - Eric MAYEUX
www.adiac-paysdeloire.com
Même si votre neveu est propriétaire d'une partie du bien, la cession de vos parts constitue une vente au sens juridique, même à titre gracieux.
En dehors de la simple obligation administrative, il existe nombre d'obligations annexes qui découlent de la réalisation des diagnostics, car avant tout, les diagnostics servent à informer l'occupants des lieux des risques éventuels pour sa santé et sa sécurité. Cela ne sera donc pas inutile.
Je précise ce qu'à écrit le confrère, l'ERNMT et l'assainissement ne sont pas demandés par le notaire mais exigés par la loi selon des critères définis, le notaire n'étant là que pour veiller au respect de la procédure.Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
Il s'agit d'une vente, donc d'une transaction concernant un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers inhérent aux caractéristiques de votre bien (année de construction, etc...) sont donc obligatoires malgré tout. bien cordialement; Active Diag13
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