[Question sans détail] Raccordement au tout à l’égout direct : litige avec le vendeur
Bonjour,
Apparemment oui vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour vice caché, mais le mieux serait de négocier avec lui avant toute action en justice ce qui prendre du temps et de l'argent.
oui vous pouvez vous retournez contre le vendeur pour vice de forme et vice caché
bien à vous
Vous avez obligation d'etre raccordé mais ce n'est pas interdit ni non conforme de passer chez le voisin. Le voisin a seulement un servitude envers vous. voyez l'article L1331-1du code la santé public Code de la santé public Article L1331-1
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.Si vous voulez avoir votre propre branchement vous pouvez mais cela ne changera rien à la destination de vos eaux usées, elles finiront toujours dans le réseau public d'assainissement COLLECTIF.
Bonjour,
vous êtes relié au tout à l'égout de manière directe puisqu'il n'y a pas de pompe de relevage; les servitudes souterraines de raccordement au tout à l'égout sont le lot d'une foultitude de maisons et n'engendrent aucun problème. Pourquoi souhaitez vous un nouveau raccordement ?