Bonjour, Mon syndic a mandaté une entreprise pour une recherche de fuites suite à une infiltration constatée dans les parties communes (garage). L'entreprise qui est intervenue a vérifié les canalisations au niveau de garage, et m'a demandé d'accéder à mon appartement (loué) car il soupçonnait une fuite de canalisation des WC. Après vérification, il s'est avéré que la fuite provenait du flexible de la machine à laver de mes locataires qui était défectueux. 1 mois plus tard, le syndic me fait parvenir la facture (400€) et me demande de régler une chose que je n'ai pas demandé, et pour laquelle je ne suis pas fautive. Qui a la charge de cette facture ? Le locataire? La copro ? moi ? Existe t'il un texte juridique le confirmant ? Depuis c'est une bataille pour démêler la situation entre le syndic, le locataire et moi même... Merci par avance cordialement
Bonjour,
Vous n'avez pas à régler une facture dont vous n'êtes pas à l'origine de la demande de devis (article L114-1 du code de la consommation).
Le professionnel doit remettre un devis à ses clients préalablement à l’exécution des travaux ou des prestations. Attention, un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu'il est signé il prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du professionnel comme du client. Donc n'étant pas à l'origine de ce "contrat", vous ne devez pas régler cette facture.
Le syndic doit donc régler la facture de RDF, car ce n'est qu'une recherche sans dommages. De toutes façons, la RDF est prise en charge par l'assureur copro.
Bien à vous
Merci de votre retour.
Cet article de loi fonctionne également pour les demandes de devis faites dans "l'urgence"?
Car apparemment je ne pourrais pas faire valoir mes droits sur ce type demarche, étant donné quelle résulte de l'apparition d'une fuite d'eau dans le garage. Apparemment la fuite d'eau serait un dommage à traiter en urgence, et une demande de devis ne serait pas obligatoire (d'après mon assurance).
De plus le dégât vient d'une négligence de la part du locataire, et selon le syndic, c'est au locataire de prendre en charge.
Merci d'avance
Bonjour, A vous lire, la négligence de votre locataire semble bien être à l'origine de cette fuite ... Le syndic paye cette facture et engage un recours à l'encontre de votre locataire ... Par conséquent, l'assurance MRH du locataire est tenue de rembourser cette facture au syndic, le locataire conservant bien entendu la franchise applicable à sa charge ... Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr
Merci de votre retour
Selon vous, comment obliger le syndic à effectuer cette démarche?
Car j'ai beau leur dire que ce n'est pas à moi de régler cette facture (courrier de mon assureur à l'appui), ils me relancent régulièrement et imputent cette facture directement dans mon relevé de compte trimestrielle ...
Je ne parviens pas à m'en dépatouiller
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour, Vous leur adressez une LRAR, leur rappelant que dans un tel cas, la négligence de votre locataire étant à l'origine de cette recherche de fuite, c'est à eux de régler la facture correspondante, puisque l'ayant mandatée, et de demander à leur assurance d'engager un recours à l'encontre de celle du locataire responsable. Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr
Merci encore pour votre réponse.
C'est exactement ce que j'ai fait : courrier RAR expliquant que ce n'était pas à moi de prendre en charge la facture (et pourquoi), coordonnés des assureurs de ma locataire et moi même en expliquant qu'ils pouvaient se mettre en relation avec eux si besoin, et tenter un recours s'ils n'étaient pas en accord avec mes dires + copie du courrier de mon assureur expliquant que ce n'était pas à nous de prendre en charge cette facture, et pourquoi
Malheureusement j'ai eu droit comme réponse de leur part à un simple : "merci mais c'est a vous de payer"....
Le chat qui se mord la queue....
Voilà pourquoi je cherche maintenant a leur mettre sous le nez des articles de lois (code des assurances, de la consommation,...)
Bonjour, Étant donné la position pour le moins surprenante de ce syndic, Inversez alors la situation en leur exigeant un texte de loi, démontrant le fait que cela soit au propriétaire à payer dans un tel cas ...
Bonjour, je confirme l'analyse d'Yves.
Il est normal que la facture vous soit envoyée, car vous seul êtes connu du Syndic. Mais normalement le syndic aurait du vous proposer de remplir un constat dégâts des eaux, que vous auriez alors communiqué au locataire.Vous pouvez soit :
-envoyer un LRAR au syndic avec les coordonnées de l'assurance de votre locataire (copie de l'attestation d'assurance que vous lui demandez tous les ans)
-envoyer tous les éléments à voter assureur propriétaire non occupant en indiquant la responsabilité de votre locataire. Celui-ce se chargera alors des démarches.Bien cordialement, Emeric Giron
Ethica Assurances
www.ethica.fr
L'idée n'est pas mauvaise !
Je pourrais peut être tenter en espérant avoir un autre retour qu'un simple "Merci mais veuillez régler la facture"!
Merci pour vos conseils en tout cas!
Bonjour et merci de votre réponse.
Malheureusement j'ai déjà aussi essayé les 2, et rien n'a fonctionné:
-mon assurance m'a répondu qu'ils n'étaient en rien concernés, et a bien voulu me fournir un courrier explicatif à transmettre au syndic, mais rien d'autre. Ils m'ont dit que ce n'était pas à eux d'entamer des démarches, puisque pas de dégâts les concernant. Ils m'ont simplement dit de dire au syndic qu'il pouvait les contacter si besoin.
-J'ai transmis aux syndics les explications concernant la situation et les coordonnées de l'assureur de mon locataire (avec son accord), en leur disant de les contacter si besoin, ou bien de tenter un recours auprès de son assurance. Mais le syndic me répond que son seul interlocuteur c'est le propriétaire, donc moi!
Pas facile d'avancer dans ces cas là...Concernant le constat de dégâts des eaux il n'y en a pas eu, car apparemment le syndic n'a pas souhaité engager de réparation suite à la fuite. Apparemment il n'y avait pas de dégâts dans le garage, juste une marque d'humidité...
J'ai l'impression de me retrouver face à un mur. Et pourtant il est hors de question (et normal) que je ne règle pas cette facture puisque je ne suis pas responsable du dégât, et encore moins de l'intervention de l'entreprise ayant effectuée le constat