Mon locataire est parti suite à des infiltrations par toiture qui ont rendu l'appartement inhabitable . la copropriété s'est réunie en urgence et a voté la réfection totale de la toiture . les experts des assurances ( la mienne et celle de la copropriété) ont décidé d'indemniser les travaux de mon appartement - à effectuer sitôt la toiture refaite- et mes pertes de loyer . Les travaux toiture ont tardé , et j'ai du attendre 18 mois avant de pouvoir faire les travaux de l'appartement et de le relouer . L'assurance de la copropriété a remboursé seulement 3 mois de loyer . Je viens de recevoir la convocation pour la prochaine AG où je vois que le syndic demande aux copropriétaires de voter pour ou contre l'indemnisation des loyers perdus restants ( 16 mois ) par les copropriétaires ( dont moi ! )... est-ce légal ? n'est-ce pas plutôt la faute du syndic qui a laissé traîner pendant de longs mois la réfection de la toiture ?
Bonjour,
Si à la suite d’un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l’obligation de vous reloger temporairement ailleurs, votre assureur vous indemnisera de la perte de la valeur locative des locaux que vous occupiez en tant que propriétaire ou copropriétaire (indemnité due suite à la privation de jouissance, encore appelée perte d’usage). Pour les propriétaires bailleurs, cette garantie compense les loyers qui ne peuvent plus être perçus suite au sinistre.Pour les locataires, elle s’étend aux frais exposés pour se reloger, déduction faîte de l’indemnité d’occupation ou du montant du loyer normalement payé en l’absence de tout sinistre (si votre loyer usuel était de 600 euros et si vous deviez payer désormais 700 euros pour vous reloger, l’assureur ne prends en charge que les 100 euros supplémentaires que vous devez débourser, et non la totalité de la dépense). Ces garanties sont prévues pour la durée nécessaire à la remise en état du bâtiment avec un maximum de 2 ans. Elles sont incluses d’office dans le contrat.
Je vous conseille de contacter votre expert. En effet, l'assureur peut vous reloger durant 3 mois. Mais si les travaux ne sont pas réalisés, ils doivent prendre les pertes de loyer du début des travaux jusqu'à leur fin, mais avec un maximum en général d'une année.
Votre assureur doit intervenir. Ils exerceront leur recours envers l'assureur du syndic.
Bien à vous
Bonjour, BG a parfaitement raison. Ce problème d'indemnisation doit se régler entre assurances, entre la votre censée vous indemniser, puis celle du syndic censée se voir appelée en garantie par la votre ... Relancez par conséquent votre assurance qui doit se charger d'intervenir à l'encontre du syndic, responsable de cette situation ... Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Les délais pour la réalisation des travaux en toiture ont pu être générés par la nécessité de faire voter le budget en assemblée générale.
Vous n'avez cependant pas à pâtir de la situation. L'assurance de la copropriété doit subir le recours intégral liée à votre perte de loyers puisqu'il résulte du risque inhérent à une copropriété.
Les copropriétaires n'ont pas à indemniser les pertes de loyers que vous exposez dans la mesure où ils participent au règlement d'une prime d'assurance pour l'immeuble censée couvrir ces frais.
Je vous invite à faire intervenir votre assurance protection juridique pour faire valoir ce point.
Bien à vous.
Merci beaucoup ... Une autre question sur le même sujet Dois-je laisser voter les copropriétaires sur cette question en AG :" décision à prendre sur l'acceptation d'indemniser Mme G...à hauteur de 8240,00 euros (à compter de sa déclaration jusqu'à la fin des travaux de réfection de la toiture : 19 mois de loyer dont 3 déjà indemnisés par l'assurance Gan de la copropriété ) pour compenser sa perte de loyers " ? Que se passera-t-il si les copropriétaires votent "non" ?
Le fait que la question soit posée en assemblée a au moins la vocation de reconnaître votre préjudice. Vous n'avez cependant pas à être tributaire d'un vote des copropriétaires pour un préjudice qu'il ne leur revient pas de financer. Si vous avez une protection juridique, saisissez-les pour intervenir auprès de l'assurance de la copropriété. A défaut, voyez un avocat. Tenez moi informé en cas de besoin.
Merci encore ... les copropriétaires ( dont je fais partie ) ont voté oui pour la perte de loyers mais ont abaissé ma perte de 19 mois -dont 3 ont été réglés par l'assurance de la copropriété- , à 9 mois seulement , arguant du fait qu'ils n'avaient pas à rembourser mes pertes mais qu'ils voulaient bien faire un geste . Devais je entériner ce vote ? et que dois je faire à présent ? Je pensais saisir ma protection juridique pour les 7 loyers manquants -que l'assurance devrait me régler je suppose . Qu'en pensez vous ?
Bonjour, A quoi servirait donc l'assurance de la copropriété ? Vous n'avez aucune raison d'accepter de perdre 7 mois de loyer ! La position de la co-propriété est incohérente ! Soit elle se considère responsable de cette situation et c'est donc à son assurance de vous indemniser, soit c'est l'inverse et "leur geste" est sans fondement ... Relancez votre assurance de protection juridique afin que vos droits soient préservés ! cordialement
Yves Renaud
Je suis entièrement d'accord avec M. Renaud.
Cdt
merci pour votre aide . voici la suite , il y a eu une assemblée générale et on a voté mon indemnisation de loyers , je vais donc recevoir la moitié des loyers manquants ( réglés donc par la copropriété et moi-même puisque j'en fais partie ) comment dois-je fairepour récupérer l'autre moitié des loyers , Et puis je récupérer la somme payée par moi ?