Mon fil construit sa maison sur une partie de mon terrain. A quel nom doit on déposer le permis
Bonjour,
Votre fils construit un bien immeuble sur un terrain vous appartenant.
C'est donc le, la ou les propriétaire(s) du terrain qui seront légitimement propriétaire du bien construit et seront libres ce, sous l'empire de de l'article 555 du code civil, d'en demander la destruction (alinéa 1) ou de le garder moyennant dédommagement, (alinéa 4)
en effet
"Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. (...)cependant
"Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.""Conseil du jour"
Ce sont les parents les propriétaires su sol mais en cas de fratrie, il vaut mieux prévoir que ledit sol soit bien à celui qui a bâti le bien.Cordialement,
Limba
Bonjour,
En suite de l'excellente réponse de ma consoeur, je ne peux qu'ajouter un conseil pour que les "choses soient bien en règle"
Faites une cession de terrain en bonne forme, ce qui évitera les ennuis par la suite si vous avez plusieurs enfants.
Préparer sa succession est important et bien la préparer est essentiel.
Bien à vous,
N.A