bonjour, je suis actuellement a la recherche d'une colocation mais je souhaiterais savoir quel justificatif me seront demandés? L avis d'imposition est t'il obligatoirement demandé? si oui comment puis je faire si je ne le possede pas merci d'avance
Les documents qui sont susceptibles de vous être demandés, légalement, sont les suivants :
- Des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire, éventuellement votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur sur la nature de votre contrat (CDD, CDI, fin de période d'essai) ; Des justificatifs à propos de votre cautionnaire : bon an mal an, la même liste que pour vos revenus, avec en sus un justificatif de domicile et la photocopie de sa carte d'identité ; Des justificatifs de votre identité et de votre situation : photocopie de la carte d'identité, carte d’étudiant ou un certificat de scolarité, carte de séjour (si étranger), éventuellement une photocopie du livret de famille
Parmi les documents que le bailleur est interdit de demander, conformément à La loi du 6 juillet 1989, modifiée par celle du 19 décembre 2007 :
- une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité, la carte Vitale, un relevé ou une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique (le bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement du loyer) un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par : " Par ces motifs... ", l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs l’attestation de l’employeur, s’il a fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire, le contrat de mariage ou le certificat de concubinage, un chèque de réservation de logement ou la remise d’argent sur un compte bloqué, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire, la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.