Madame, Monsieur, Quel est le délai pour l'obtention d'un certificat de non pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation? Merci d'avance pour votre prompt réponse et avec mes meilleures salutations
Bonjour, Il faut que vous contactiez le greffe de cette juridiction en justifiant votre qualité de partie au procès pour connaître notamment le délai au terme duquel vous pouvez avoir un certificat d'absence de pourvoi en cassation. Bien sincèrement.