Bonjour en tant que syndic bénévole, un copropriétaire nous a fait parvenir une demande d'AG extraordinaire afin de mettre à l'ordre du jour son projet d'acheter des parties communes (parties communes dans lesquelles il a abattu une cloison sans demande auprès du syndic et qu'il n'a toujours pas reconstruite malgré notre demande) A compter de la réception de son courrier combien de temps disposons nous pour convoquer cette AG et quel délai a t-on pour lui faire réponse. De plus pouvons nous, si cela est voté au 2/3 tiers de la majorité, lui vendre ces parties communes sans qu'il les ait remises en état. Merci de votre retour
Bonjour, Un copropriétaire seul ne peut vous demander et obtenir de votre part une assemblée générale extraordinaire que s'il détient 1/4 des voix ou millièmes des parties communes générales. Vous devez toutefois vérifier votre règlement de copropriété qui peut stipuler un nombre de voix inférieur.
Donc si ce copropriétaire ne détient pas au moins 1/4 des voix, vous n'êtes pas obligé de faire droit à sa demande bien au contraire, vous pouvez lui rappeler cette disposition du décret d'application de la loi du 10 juillet 1965.S'il détient 1/4 des voix, il doit lui-même présenter son projet. Il doit également prévoir les frais de géomètre et de notaire qui seront dus par lui seul si le projet est accepté. En effet, son acquisition entraînera de facto une nouvelle répartition des millièmes de charges communes. S'il ne détient pas 1/4 des voix ou le minimum requis par le règlement de copropriété, vous n'avez pas à obtempérer. Indiquez-lui que sa demande sera prise en compte lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Vous pouvez également sonder les autres copropriétaires pour savoir ce qu'ils en pensent et s'ils souhaitent céder ces parties communes ou pas de façon à savoir dès maintenant si une remise en état est obligatoire ou si elle peut être suspendue. Du moment que la modification apportée aux parties communes ne met pas en péril la solidité de l'ouvrage ou l'usage des parties communes par tous les copropriétaires, il ne devrait pas y avoir d'urgence à les remettre en état si bien sûr vous avez sondé les autres copropriétaires et que ceux-ci vous indiquent qu'ils seraient favorables à la vente des parties communes. Si le copropriétaire n'a pas les millièmes nécessaires mais que les autres copropriétaires indiquent qu'ils sont favorables, vous pouvez, mais de votre plein gré, convoquer l'assemblée générale extraordinaire avec un projet complet. Il faut en effet que vous puissiez évaluer la valeur de ces parties communes. Prenez votre temps et lorsque tout est prêt respectez bien le délai de 21 jours + marge entre la remise de convocations et la tenue de l'assemblée générale. Cordialement,