Bonjour à tous. Suite au décès du dernier vivant de mes parents, à savoir, mon père, mes trois soeurs et moi-même héritons d'une maison de peu de valeur et d'autres biens. Ma fille souhaite acheter cette maison. Celà a été évoqué devant le notaire qui n'y voit aucun inconvénient. Tout est fait dans la légalité la plus complète vis à vis de chacun et en accord complet de tous. Aucune des parties ne se trouve lésée. D'un accord commun de tous les héritiers, il a été entendu que la vente de la maison à ma fille sera faite très prochainement devant notaire. Je précise, que bien qu'en ayant la possibilité, je ne souhaite pas faire une donation à ma fille et qu'elle préfère elle aussi l'obtenir en l'achetant. Or, une des héritières revient sur sa décision de signer l'acte de vente bloquant tout de ce fait. Elle ne donne explication à ce revirement... Voici ma question : Je suppose que nous ne pouvons "obliger" ma soeur à signer cette vente. Qu'il est probable qu'il faille faire appel à un juge ? Un avocat ? Que le délai pour que la vente ait lieu soit très long. Les dépens, si comme je le présume nous en arrivons à cette extrèmité, seront-ils à ma charge ou à celle me ma soeur "réfractaire" ? Merci pour les réponses détaillées que vous voudrez bien apporter.
Bonjour, les règles concernant l'indivision sont très encadrées car la loi estime qu'il s'agit d'un régime précaire.
En effet, un indivisaire peut, à lui seul, empêcher la vente, en s'abstenant de signer l'acte de vente.
Beaucoup d'indivisions sont ainsi la conséquence de la négligence ou de la mauvaise volonté d'une des parties. Face à ces inerties illogiques, depuis 2009, il existe l'article 815-5-1 du code civil. Selon lui, "l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires". Vous pouvez donc débuter la démarche devant notaire et espérer que l'héritière change d'avis et accepte la vente. Si tel n'est pas le cas, le TGI sera saisi et rendra sa décision.