Bonjour, il me reste deux carnets de tickets restaurant qui étaient valables jusqu'au 31 janvier 2011, que puis-je en faire ? Merci par avance pour votre réponse. Isa
Votre employeur a l'obligation de les reprendre jusqu'au 28 février 2011. A sa charge ensuite de les échanger contre des TR du nouveau millésime auprès de l'organisme émetteur.
Sur quel texte fondez-vous votre réponse ? Mon employeur n'acceptait l'échange que jusqu'au 26 janvier 2011.
Au temps pour moi.
Le délai d'un mois concerne l'employeur qui doit les rendre avant 1 mois calendaire, soit le 28 (ou 29) février de l'année n+1, pour bénéficier de l'échange gratuit par l'émetteur. Après, y a des frais.
Pour l'employé, il dispose de 15 jours calendaires après la date de fin de validité, donc jusqu'au 15 février, pour rendre ses TR (Article R3262-5 du Code du Travail : "Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure").
Mon employeur refuse l'échange de mes tickets restaurant alors que je les ai adressé par recommandé la première semaine de février.
Que puis-je faire?
Envoyer une mise en demeure par LRAR. Faire appel à votre Délégué du Personnel. Menacer d'en parler aux URSSAF. (dans l'ordre)
Merci pour votre réponse.
J'étais en CDD dans cette société. Mon contrat étant arrivé à son terme, j'ai quitté l'entreprise en octobre 2011.
Cela change t-il la donne?
Ah oui, ça change tout ! Vous pouvez non pas demander l'échange, mais le remboursement ! Cf le site de la CNTR : [Lien supprimé] (les 2 dernières questions sont celles qui vous concernent)
N'ayant pas connaissance du fait qu'il est possible de demander le remboursement de la part salariale des tickets restaurants lors de mon départ en octobre 2011, je n'en ai pas fait la demande. Peux-être est-il trop tard maintenant?
Bonjour,
Il me reste une quanrantaine de titres restaurants (chèques de table) 2012 avec une date de fin de validité au 31/01/2013.
J'ai demandé à mon employeur s'il était possible de procéder à un échange contre des titres 2013 et on m'a répondu que non.
Pourtant, selon l'article R3262-5 du code du Travail que vous citez, il ne semble pas que l'employeur puisse se soustraire à ce que vous appelez une obligation dans une réponse ci-dessus du 01/02/2011.
Y aurait-il une quelconque condition ?
Pour information, je précise que je suis employé dans une société comptant plus de 1000 salariés et qu'il s'agit de Chèques de Table.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Aucune condition, l'article du CT est clair et univoque. Opposez à votre employeur, par LRAR, leur obligation légale selon l'article déjà cité. Puis faire appel aux DP. Et le cas échéant menacer d'en référer à l'inspection du travail et aux URSSAF.
Si jamais vous n'arrivez pas à vos fins, sachez que vous pouvez offrir une deuxième vie à vos tickets restaurant, en les offrant à une association, qui peut en profiter, elle, jusqu'à fin février voire fin mars....
Action contre la Faim, la Fondation Abbé Pierre, le Secours populaire, les restos du coeur et la Croix-Rouge.
Par exemple, chez Action contre la Faim, cinq titres-restaurants d'une valeur de 8 € permettent de prendre en charge un enfant atteint de malnutrition aiguë sévère pendant les quatre semaines de traitement nécessaires pour le sauver.Alors, plutôt qu'ils soient perdus (si jamais), n'oubliez pas les assoc ! Il suffit de les envoyer à l'assoc de votre choix (en marquant le nom de l'association SUR le ticket restaurant, afin d'éviter les détournements)
Vous avez jusqu'au 15 février pour rendre à votre employeur vos titrés périmés. Il ne peut pas refuser.
En réalité, il ne me restait qu'u peu plus de 20 tickets 2012 (au lieu de 40) j'ai donc réussi à les écouler sur janvier 2013.
J'ai tout de même reposé la question à ll'organisme émetteur des chèques de table dont je dispose. Ils m'ont répondu que ce n'était pas une obligation de l'employeur de reprendre les titres inutilisés pendant la période de validité, que cela n'était valable que si l'employeur était lui-même l'émetteur des titres restaurant. On m'a même fait part de la réponse d'un juriste qui confirme cela.
Je ne sais plus qui croire...
bonjour, moi j'ai un grave probleme avc mes tickets resto, voila je travaille à la poste depuis octobre 2012, fin octobre j'ai eu un accident de trajet qui a suivi d'un arret de travail de 2 mois. Pour la remise des titres resto, javais signer un bordereau et citer mon encadrant pour qu'il recupere mes titres resto, lui meme etant absent a cet periode (or je l'ignorais), ce n'est que fin fevrier debut mars 2013 que j'ai recu mon carnet avc 3 titres d'une valeur de 5 euros. Or quand j'ai regardé la date limite d'utilisation, il etait deja trop tard car limite pour les echanger jusqu'au 31 janvier 2013.de ce fait je me suis tourné vers mon responsable rh qui m'a dit s'il allait pouvoir les echanger et ce matin on me les a rendus sans me dire quoi, bref meme pas foutu de me tenir au courant, j'ai cotisé 15 euros qui ont ete retiré de ma paye, puis je demander le remboursement de cette somme car je ne suis pas fautive dans cette histoire, au pire il aurait pu me les envoyer par recommandé...bref j'ai besoin de votre aide car franchement ce n'est pas légal de m'enlever 15 euros comme sa et apres me dire qu'il est trop tard et que l'on ne peut rien faire.
Bonsoir,
Je viens de m’apercevoir qu'il me reste 38 tickets restaurants 2012. Est-ce qu'il est encore possible de les écouler ou alors trop tard pour moi ?
J'ai quitté l'entreprise qui m'avait donné les tickets restaurants dont la date de validité expire le 31/01/2014. Y a t il encore un moyen de les utiliser?
Mon employeur refuse de m'échanger mes carnets de 2013 alors que je les ai retourné par LR le 10 fev2013.
Il me propose le remboursement de la part salariale alors que je souhaite l'échange.
Puis je exiger l'échange ???