L'agriculteur proprietaire des animaux m'a vendu une parcelle constructible sur laquelle j'ai construit une maison. Depuis 7 ans, ces animaux (vaches et moutons) traversent plusieurs fois par an ce terrain qui est une ancienne prairie. Bien que je lui signale regulierement des defauts de cloture, il ne fait pas grand chose pour remedier au fait que ce betes entre chez moi. Le verger a pousser les vaches ont fait de gros degats aux arbres. Quels sont les recours pour faire evoluer la situation ? En vous remerciant
Il faut rappeler à votre voisin qu'en vertu de l'article 1385 du Code civil, il est responsable des dégâts causés par ses bêtes. Vous pouvez aussi demander à un huissier de justice de venir constater les dégâts que vos arbres ont subis à cause des vaches. Ensuite, il faudra exiger de votre voisin qu'il mette en place une clôture suffisamment solide pour empêcher ses animaux de quitter leur enclos et qu'il vous dédommage pour les dégâts causés à vos arbres.