Il s'agit de raccorder au réseau électrique une habitation dont le chemin d'accès appartient à plusieurs propriétaires. La société Enedis souhaite nous faire signer une convention de servitudes pour la réalisation des travaux nécessaires au passage des câbles et l'entretien du réseau. La nature des travaux semble correcte mais Enedis précise bien que cette convention a pour objet de leur conférer des droits plus étendus que ceux prévus par les articles L323-3 et suivants du code des énergies. Notre Notaire nous avait précisé que, comme nous étions propriétaire de la parcelle en indivision, nous n'avions pas besoin d'autorisation pour le passage de cables et le raccordement au réseau d'assainissement. Est-ce que nous pouvons signer cette convention ?
Bonjour, Il faut que vous consultiez un notaire pour savoir si vous avez réellement intérêt à signer cette convention de servitudes ou si d'autres solutions sont possibles. Sachez qu'il serait judicieux de demander à la chambre des notaires de votre département si elle organise des consultations juridiques gratuites. Ceci vous permettrait de résoudre votre problème sans engager de frais en vous rendant à l'une de ces consultations. Bien sincèrement.