un locataire installe une vidéosurveillance au dessus de sa porte palière côté partie commune sans aucun accord préalable du bailleur. Peut-on l'obliger à retirer cette installation et à prendre en charge les dégradations sur les parties communes de l'immeuble.
Bonjour, La montée de l'immeuble est elle considérée en EOP ou non ?? Dans le premier cas, il faudra une autorisation préfectorale pour la vidéo si il y a enregistrement. Dans le second cas, comme pour la remise en état de la montée, c'est vers le réglement de vla copro, donc vers le syndic qu'il faut vous orienter. Bonne journée.
Bonjour, Demander à votre bailleur ou votre syndic s'il a eu une autorisation pour cette installation et si ce dernier à fait une demande d'autorisation à la préfecture pour mettre une vidéosurveillance. Bien à vous.
Bonjour Katy, L’installation de caméras de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une décision du gestionnaire de l’immeuble (dans le cas d’un logement social) ou de l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires fixées à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ainsi, le locataire pourrait être contraint à retirer son installation fonctionnelle dans la partie qui est commune aux autres habitants. PS : si mon message vous a été utile, merci de voter en ma faveur. Sincères salutations ! Déborah www.e-videosurveillance.net [email protected] Tous les matériels de vidéosurveillance et caméras espions à prix sacrifiés. Garantie PRIX USINES. Constatez par vous même sur www.e-videosurveillance.net
Bonjour, La première partie de votre question ayant été parfaitement traitée par mes confères, je vous répondrais sur la deuxième partie. L'installation de cette caméra par le locataire étant irrégulière, les travaux de remise en état devraient donc être à sa charge mais aussi faudrait-il qu'il y ait eu dégradation des lieux. Par ailleurs, le bail pourrait vous apporter des informations complémentaires (voir les clauses concernant les aménagements du logement et autres). Il y a de fortes chances pour que le règlement de copropriété vous apporte des réponses claires. Voici des généralités sur le droit en matière de copropriété : A moins que le règlement de copropriété n'en dispose autrement, une partie de l'immeuble est commune dès lors qu'elle présente une utilité pour au moins deux copropriétaires (donc votre cas). Il s'agit essentiellement du gros oeuvre du bâtiment (mur, toiture...), des éléments d'équipement commun (ascenseur, chauffage...), des locaux communs (couloirs, escaliers...), des canalisations, des réseaux d'eau et d'électricité. Un copropriétaire ne peut pas réaliser de travaux sur les parties communes. Il peut arriver que certains travaux qu'il souhaite entreprendre pour son logement affectent une partie commune ou l'aspect extérieur de l'immeuble (pose de volets, raccord aux canalisations...). Dans ce cas, il doit obligatoirement obtenir une autorisation de l'assemblée générale. Le vote a lieu à la majorité de l'article 25 ou de l'article 26, si la réalisation des travaux nécessite l'annexion de parties communes. Le plus important : Le copropriétaire qui effectue ces travaux sans l'aval du syndicat des copropriétaires peut être condamné à la remise en état des lieux, voire au paiement de dommages et intérêts, s'il en résulte un préjudice pour la copropriété. L'action peut être intentée pendant 10 ans. En espérant que ces informations vous serviront ! Cordialement ! Eva, INATEC[Lien supprimé][Lien supprimé]
Normalement, si la vidéosurveillance filme une zone où il y a du passage, publique, et donc pas seulement en privé. Il doit effectivement demander une autorisation préfectorale, il n’a pas le droit d’en installer une sans autorisation.