Bonjour, j'ai été convoqué pour une plainte contre moi il y a deux ans pour appels intempestifs, depuis 2 ans je n'ai aucunes nouvelles , cela signifie t'il que la plainte a été classé sans suite ? Et si oui, figurera t'elle dans mon casier judiciaire ?Merci beaucoup
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République :
- soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
- soit il prescrit une enquête préliminaire ou par un Juge d'instruction qui le conduit à faire juger l'affaire ou à la classer.
Si l'affaire est soumise à une juridiction pénale l'auteur de l'infraction est convoqué, il est soit relaxé soit condamné.
Donc si l'affaire a eu des suites, vous avez dû recevoir une convocation puis un jugement de condamnation ou de relaxe.
N'ayant rien reçu, soit l'affaire est classée soit elle est toujours en enquête.
Vous avez 2 possibilités :
- soit vous rendre au Greffe du Parquet du Procureur près le Tribunal où la plainte a été déposée afin de connaître les suites données à la plainte,
- soit attendre de recevoir une convocation devant une juridiction pénale ou la signification d'un jugement par un huissier.
Reinrag