Bonjour, le compte rendu d'une résolution lors de la dernière AG portait sur une procédure intentée et gagnée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires sur son droit à disposer d'une vue masquée par la hauteur des arbres et non étêtés lors d'un récent élagage. Le PV stipule que le conseil syndical informa l'assemblée " avoir pris conseil auprès d'un avoué sur les bienfaits d'un appel ". Les membres du conseil syndical à leur 1ère réunion de l'année, nous informent qu'après avis favorable de 2 conseils, ils décidaient de faire appel de la décision du tribunal. Nous sommes nombreux à refuser le coût conséquent à une suite de procédure. Ne devons-nous pas soumettre à un vote de majorité une décision aussi conflictuelle sachant que le PV n'avait que matière à nous informer ? Merci pour vos conseils. Bien à vous.
Bonjour, La cour de cassation s'est prononcée sur ce point : le syndic peut interjeter appel sans avoir à requérir l'autorisation de l'assemblée générale, que le syndic ait été demandeur ou défendeur en première instance (Cass. 3e civ., 8 juillet 1992 / plus récemment Cass. 3e civ., 30 mai 2012). Cependant il est d'usage que le syndic demande une nouvelle autorisation. Cela évite que l'assemblée conteste son initiative et prive le défendeur de la possibilité de se prévaloir d'un défaut d'autorisation. Le syndic a un mois pour interjeter appel. C'est pourquoi il fait rapidement appel de la décision (pour ne pas perdre la possibilité d'exercer cette action) en consultant le conseil syndical et convoque ensuite une assemblée générale pour se faire autoriser. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du syndic et du conseil syndical, je vous invite à demander la tenue d'une assemblée générale exceptionnelle dans les plus brefs délais en suivant les modalités de l'article 8 du décret du 17 mars 1967. Il sera nécessaire de demander de mettre à l'ordre du jour la question concernant "l'autorisation donné au syndic d'interjeter appel" conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967. En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous invite à répondre en commentaire pour plus d'informations/précisions
Merci pour vos analyses et je conçois la fixation des délais pour interjeter appel mais le passé nous a refroidi sur 3-4 procédures perdues malgré la diligence de nos avocats à les exécuter.
J'apprécie vos arguments qui me confortent sur 2 points.
Premièrement, constat que le conseil syndical n'est pas une personne morale et qu'il ne peut se substituer au syndicat des copropriétaires sauf et avec son autorisation.
Deuxièmement, par le défaut d'information après lecture du compte rendu de la réunion de valider ou pas cette procédure en appel par une convocation à une A.G.E.
Cette décision est pourtant appuyée par les conseils de nos nouveaux avoués.Il serait justifié de demander pourquoi le syndic et les 2 conseils n'ont pas formulé ce souhait d'une A.G.E ?
Certains conseils s'oublient et nul avocat ne se refusera un bon dossier. Les temps sont durs...Cordialement et merci encore