Bonjour, Je viens de m'apercevoir qu'un permis de construire délivré en avril 2014 comporte un zonage erroné sur le cadastre et que par conséquent, la règlementation de la construction n'est plus conforme au zonage réel (non constructible sauf équipement). Le délai des 2 mois suivant l'affichage du projet sur le terrain est largement dépassé. Quel est mon recours pour faire annuler ce permis ? Je vous remercie L L
non constructible sauf équipement; s'agirait-il d'un terrain municipal?le plan de zonage fait partie des documents d'urbanisme, mais ne figure pas au cadastre.
informer quand le préfèt de votre région, c'est la seule possibilité de recours en envoyant également une copie du courrier à la mairie où a été délivré le permis.
Le cadastre n'est pas un document qui fait jurisprudence. C'est le relevé du géomètre qui est recevable juridiquement.
La démarche me parait difficile au vue de ce que vous dites, le recours des tiers est dépassé, la procédure est risquée juridiquement et coûteuse. Elle peut avoir l'avantage de bloquer les travaux mais il faudra disposer d'arguments solides.
Bonjour
Saisissez le Tribunal administratif, qui procèdera à l'annulation pure et simple du permis de construire litigieux
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
effectivement, les permis sont délivré sous réserve du droit des tiers. Les recours à ce titre sont forclos,
Le seul moyen d'obtenir un retrait de ce permis au-delà des 4 mois de date à date dont dispose l'administration pour se rétracter, serait de démontrer que la décision a été prise frauduleusement ,
par exemple à l'aide de faux renseignements dans le dossier. Allez consulter le docssier de permis de construire en mairie, et voyez si la notice notamment ou le plan de masse ne contiendrait pas l'erreur .
Mais s'il n'y a rien et que l'administration a "fermé les yeux"(et ouvert la main) , ça sera beaucoup plus difficile....