J'ai signifié ma résiliation dans les termes légaux. Pour accélérer la reprise du bail et éviter de payer le loyer jusqu'au terme du préavis nous avons établi l'état des lieux de sortie avec l'agence qui m'a donc repris les clés du logement que je n'occupe plus.Dois-je payer les charges locatives ou simplement le loyer principal dès lors que je n'ai plus accès à mon logement? L'agence refuse également de me laisser la clé de la boîte aux lettres pour me permettre de récupérer mon courrier (alors que je suis théoriquement toujours locataire même si je ne suis plus occupant).
Quels sont mes droits?
Merci de votre réponse
Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la date officielle de congé du bail. Soit 3 mois après la date de votre recommandé AR. Le fait de rendre les clés et faire l'état des lieux de sortie avant terme ne change ni n'accélère aucunement les délais légaux prévus, sauf accord ad-hoc avec le bailleur (ex, si un autre locataire trouvé par l'ancien locataire intègre le logement avant l'échéance du préavis).
Concernant votre courrier, l'agence a l'obligation de vous laisser le récupérer, en revanche. Ceci étant dit, si contentieux il y a concernant le paiement du loyer, l'agence n'est pas forcément totalement dans son bon droit, mais la Justice a déjà légitimé de tels moyens de pression dans la jurisprudence. Et vous finirez pas être plus perdant qu'eux si tout cela part en vrai contentieux ou en justice, car votre violation des obligations locatives est plus grave, et certainement causative.
Bref, payez loyer et charges jusqu'au bout, et ils n'auront plus aucune raison de retenir votre courrier.
Merci de votre réponse. Il n'y a aucun contentieux concernant le loyer (j'ai envoyé mon préavis le 1er juin et je continue à payer le loyer principal et les charges) Je me pose la question pour le loyer du mois d'août puisque je n'ai plus les clés depuis le 15/07. Ceci étant dans la mesure où je ne peux plus "jouir" de mon appartement (l'état des lieux de sortie est fait et je n'ai plus les clés) sur quel fondement légal peut-on m'obliger à payer des charges telles qu'entretien des parties communes,éclairage des parties communes ou taxe ordures ménagères? Cette obligation de me laisser pouvoir récupérer mon courrier se traduit comment ? L'agence me donne mon courrier, me laisse accès aux parties communes et à la boîte aux lettres?... Là aussi y a t il un texte qui régisse cette obligation que je puisse leur opposer ?
Merci
Le fondement légal qui vous oblige à payer jusqu'à la fin, c'est la loi et vos obligations locatives qui courent jusqu'à la fin du bail, auxquelles vous vous êtes engagée par contrat (le contrat de bail). Par ailleurs, vous avez rendu les clefs de votre propre chef, vous ne pouvez donc pas légalement ni légitimement argumenter sur la base de cela pour vous plaindre des conséquences de ce rendu prématuré et volontaire de votre part...
Concernant votre courrier, envoyez un recommandé A/R les sommant de vous donner les clefs de la boite aux lettres, que vous rendrez le dernier jour du bail, ou demandez-leur de vous donner votre courrier s'ils l'ont récupéré.
Et tant qu'à faire, pour éviter d'accumuler ce courrier, demandez un suivi de courrier à la Poste :)
Quant à quoi opposer à votre agence pour votre courrier, c'est assez simple : c'est votre contrat de bail couplé à votre recommandé AR, qui établit que vous restez chez vous jusqu'au dernier jour du bail...