bonjour, voilà je dois me pacser la semaine prochaine, et donc nous avons pris rdv chez mon notaire, mais j'ai appris aujourd'hui qu'il faudra leur régler la somme de 400€ voici le détail : cette provision comprend :- les émoluments de rédaction,-les formalités de publicité( inscription sur le regis…

Bonjour, Vous pouvez procéder vous-même à toutes les démarches: contrat de pacs, attestations... La plupart des gens se réfèrent à un notaire car ces démarches y sont bien encadrées. Cependant vous pouvez tout à fait tout réaliser vous-même et porter le dossier au tribunal d'instance.Le seul point …

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PACS : notaire ou tribunal?

Droit de la Famille & du Patrimoine Couple

juju_eco35 Août 25, 2025, 8:08 3

le contrat de pacs est_il gratuit au tribunal d'instance ?