bonjour, voilà je dois me pacser la semaine prochaine, et donc nous avons pris rdv chez mon notaire, mais j'ai appris aujourd'hui qu'il faudra leur régler la somme de 400€ voici le détail : cette provision comprend :- les émoluments de rédaction,-les formalités de publicité( inscription sur le registre et information de l’ officier d’ état civil) - le droit d’ enregistrement dû au TRESOR (125,00€).alors ce que j'aimerais savoir est-ce mieux de le faire par un notaire ou aller au tribunal d'instance de notre région ? merci pour votre réponse c'est urgent car rdv déjà pris chez le notaire
Bonjour,
Vous pouvez procéder vous-même à toutes les démarches: contrat de pacs, attestations... La plupart des gens se réfèrent à un notaire car ces démarches y sont bien encadrées. Cependant vous pouvez tout à fait tout réaliser vous-même et porter le dossier au tribunal d'instance.Le seul point sur lequel le recours au notaire sera demandé est pour le testament (pour qu'il soit enregistré). Mais votre démarche est tout à fait normale et le prix n'est pas exorbitant.
Vous pouvez visiter notre page sur le coût du PACS : https://pacs.pagesjaunes.fr/comprendre/cout-du-pacs
le contrat de pacs est_il gratuit au tribunal d'instance ?