Mon compagnon est étranger, il n'a pas de titre de séjour. Pouvons-nous nous pacser ?
Lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance, le greffier ne demande pas la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger.
Vous pouvez donc vous pacser.En revanche, le partenaire étranger doit fournir des documents supplémentaires : certificat de non pacs, certificat de coutume et acte de naissance traduit en français. Une fois pacsé, le partenaire étranger n'obtient pas automatiquement un titre de séjour. Il peut obtenir une carte de séjour temporaire si il prouve que vous vivez ensemble depuis au moins 3 ans.