Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession
Bonjour, Si ce logement est en indivision entre vous-même et votre partenaire, vous pourrez le conserver en rachetant les droits de votre partenaire ou en lui versant une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du Code civil. Pour connaître les dispositions à prendre dans la perspective d'un éventuel décès, je vous conseille de consulter un notaire. Bien sincèrement.
vous devez imperativement établir de testaments, en cas de deces vous serez dans l'indivision avec les héritiers de votre partenaire
Bonjour, Réponses très complètes données par les précédents intervenants. Toutefois à titre d'information je vous conseille la lecture de l'article suivant : www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation, afin de connaître toutes les implications du régime de la séparation de biens du PACS. Cordialement.