Bonjour, nous sommes dans une zone d'activité. Notre voisin a déposé un permis de construire pour un bâtiment d'activité pour une hauteur de 7.50 M a distance de 4.00 M des limites voisines. Ce permis lui a été accordé. Or la construction est en cours mais la hauteur du bâtiment est de 10.00 M et la…

Bonjour, Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. C'est donc peut-être trop tard. Mais n'hésitez pas à les dénoncer avec une lettre recommandée. Plus il y aura de plaintes, plus vite le chantier sera arrêté. De toutes façons ils ne pour…

Bonjour, Merci pour votre réponse. Le recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Or l'affichage correspondant au permis (donc avant le début des travaux il n'y avait pas lieu de faire un recours) mais c'est la construction que n'est pas confirme ni à l'affichage, ni a…

Bonjour Désolé, mais vous pouvez déposer un référé suspension des travaux près le Tribunal administratif, dès lors que la construction n'est pas conforme au permis de construire délivré et que les travaux sont en cours J'ai 4 dossiers actuellement dans le même cas. Cordialement Expert certifié …

Non conformité de construction

Le projet : financement, terrain Permis de Construire, PLU & Réglementations

lolo_ventures Juillet 3, 2025, 6:14 5

Je vous remercie pour cette information et je vais intervenir.
Cordialement