Bonjour, nous sommes dans une zone d'activité. Notre voisin a déposé un permis de construire pour un bâtiment d'activité pour une hauteur de 7.50 M a distance de 4.00 M des limites voisines. Ce permis lui a été accordé. Or la construction est en cours mais la hauteur du bâtiment est de 10.00 M et la distance avec le voisinage de 4.00 M- La longueur du bâtiment est elle aussi supérieure à celle autorisée sur le PC. La mairie a constaté le non respect des travaux, toutefois la construction se poursuit. Je souhaite, avec la participation des voisins mécontents faire un recours pour non conformité de la construction. Pouvez-vous m'adresser une lettre type et m'indiquer à qui je dois l'adresser. Ce message a caractère d'urgence. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain.
C'est donc peut-être trop tard. Mais n'hésitez pas à les dénoncer avec une lettre recommandée.
Plus il y aura de plaintes, plus vite le chantier sera arrêté.
De toutes façons ils ne pourront jamais avoir l'attestation de conformité. Et la mairie va lancer une procédure car le permis devient illégal.
Le maire transmet un arrêté au procureur de la République.
Le procureur de la République peut poursuivre pénalement le fautif et demander la démolition de la construction.
J'ai juste une question, est-ce qu'il y a eu un changement de POS en PLU depuis le dépôt de ce permis ? Peut-être que les règles ont changés.
Bon courage
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Or l'affichage correspondant au permis (donc avant le début des travaux il n'y avait pas lieu de faire un recours) mais c'est la construction que n'est pas confirme ni à l'affichage, ni au permis. Concrètement l'architecte n'avait pas mission de suivre les travaux et le maitre d’œuvre (le propriétaire) n'a pas respecté ce qu'il avait demandé et ce qui lui a été accordé (Hauteur supérieure de 2 m, ouvertures en plus, balcon non déclaré...) Tout porte à croire qu'il prévoit de l'habitation et non un bâtiment d'activité comme prévu dans son dépôt de permis de construire. Il est bien précisé dans le PLU : Habitation interdite.
Je me suis rendu en Mairie pour consulter le dossier.
La Mairie a constaté le non respect de la construction et a demandé au propriétaire en date du 26.06.14 de fournir un permis rectificatif dans un délai d'un mois soit dernière limite le 26.07.14.
Or le PLU autorise les constructions jusqu'à 12 m de haut en limite de propriété de 4 m, donc il y a de bonne chance pour que le permis rectificatif soit accepté.
Quel recours avons nous face à ce propriétaire qui nous met devant le fait accompli ?
Je précise que les travaux sont en cours, les charpentiers posent la couverture et qu'il n'y a pas eu de changement de POS en PLU depuis le dépôt du permis donc pas de changement de règles, nous avons juste affaire à un propriétaire malhonnête.
Je vous remercie par avance de votre réponse quant à notre recourt.
Cordialement
Bonjour
Désolé, mais vous pouvez déposer un référé suspension des travaux près le Tribunal administratif, dès lors que la construction n'est pas conforme au permis de construire délivré et que les travaux sont en cours
J'ai 4 dossiers actuellement dans le même cas.
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Je vous remercie pour cette information et je vais intervenir.
Cordialement