Bonjour, nous venons d'acheter une maison de ville au fond d'une impasse, celle-ci n'a jamais été raccordée au réseau téléphonique, car inhabitée depuis plus de 20 ans. L'acheminement du câble téléphonique se fait en façade de chacune des maisons mitoyennes, et permet ainsi à chacun d’être raccordé. Un voisin peut il interdire sur sa façade le passage de France Télécom, et nous priver ainsi de téléphone ? Merci de votre réponse.
Si la façade est en limite de propriété, donnant sur rue (domaine public), France Télécom peut s'y appuyer sans problème.
Merci de votre réponse, mais il s'agit d'une enfilade de plusieurs pavillons desservis par une allée privative. Mon pavillon se trouve au fond de cette impasse, tous les pavillons ont été raccordés en façade (linéaires et mitoyens) par France Télécoms, sauf le notre qui à été inoccupé durant une vingtaine d"années.Une obligation de raccordement faites aux propriétaires récalcitrants par France Télécoms peut elle être soumise au titre des droits et servitudes ?
Les pavillons desservies par l'allée privative doivent donc faire partie d'une "copropriété horizontale" pour laquelle doivent être décrits des servitudes et des droits (et sans doute aussi des charges). Vous devez donc avoir un syndic et une AG annuelle auprès de laquelle faire votre demande de raccordement.
Il n'existe pas de syndic ni d' AG , l'entretient de l'allée commune se fait au bon vouloir de chacun, avec plus au moins de bonheur,une minorité de propriétaires par exemple refusent de rentrer leurs poubelles. Ma question est donc celle-ci:
France Télécoms peut il imposer le passage du câble au titre des droits et servitudes?A titre d'exemple, l'article 682 du Code Civil, qui a un caractère d'ordre public, reconnaît en effet au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. -
A défaut de constitution d'une structure commune (copropriété) vous tombez sur un problème de gré à gré... avec tous les blocages possibles.
Vous ne pouvez demander à France Télécom d'imposer quoi que ce soit : c'est en dehors de leur champ de compétence et de responsabilité.
Demander l'application du Code Civil comme vous le proposer ne peut que le fait d'un jugement du Tribunal d'Instance, que vous pouvez saisir à cet effet.