bjr mon pere est decede en 2009, nous sommes 5enfants apres avoir eu des doutes sur la gestion des comptes de notre pere par un membre de le fraterie nous avons demande des copies de cheque et je me suis apercu qu'il y avait de grosse somme (+70000€) de verser sur des assurances vie aujourd'hui j'ai pu obtenir les numero de contrat mais aucun autres rensignement et je souhaite demander les copies des contrats car pour moi il y a abus de faiblesse sur la personne de mon pere a l'epoque d'une des souscription il etait aveugle, imitation de signature sur les =cheque de versements, etc... la somme de l'actif successoral est egal a 4000e alors qu'il ya au min 70000€ sur l'assurance vie pouvez vous svp me fournir un modele de courrier de reclamation des copies des contrat et du certifiact medical svp merci
un contrat vie est strictement confidentiel et vs n'y avez pas accès (imaginez que le bénéficiaire soit
un ou une relation intime, un enfant non reconnu,etc...)
il vous faut donc passer par la voie judiciaireentre professionnels ( notaires, avocats...) pour éviter la procédure, il peut s'échanger des infos limitées
comme votre souci actuel mais ce n'est pas automatique
sinon,faites état de vos doutes étayés par faits auprès d'un juge pour demander communication du contrat voire une vérification successorale via un expert auprès du tribunal
salutations
bonjour !nous aussi nous voulions avoir regard sur les contrats !parcours du combattant !nous avons assigné la CNP devant le TGI d'Angers !le Tribunal a autorisé la CNP à communiquer à notre notaire les dits contrats ,copies ,avenants ,dates de souscription,montants !puis le notaire nous a fait une attestation comme quoi la CNP le lui avait transmis !mais nous n'avons eu aucun regard sur les 5 contrats de nos parents !d'ailleurs l'avocate de la CNP avait omis de joindre 1)la modification des clauses de mon père qui avait été effectuée 10 jours avant sa mort 2)une page de la modification ,qui selon la CNP est absente des archives ...que nous cache t'on ? c'est inacceptable !mandater un Avocat ,allez devant le Tribunal pour rien ...cordialement
bonjour 14 lino !!pour avoir droit de regard sur les certificats médicaux ,tu dois en faire la demande auprès de l'Hôpital en précisant les périodes douteuses que tu désires obtenir !tu devras remplir un dossier cela ne te couteras que le prix de la photocopie !tu peux demander au médecin de ton père qui te délivrera un certificat pour certaines périodes !tu peux aussi demander à la banque les relevés pour 10 années avant sa mort !cordialement !Pour les copies auprès de la CNP celle ci évoque la confidentialité ,pour le Crédit Agricole personnellement la banque m'a tout fourni sans problème ,demandes d'adhésions ,montant des primes ,contrats, modification des clauses !et j"ai eu bien des surprises ....des fautes ,des erreurs dans tout le dossier ,dont l'écriture de notre aîné que nous avons reconnu et qui avait lui même changer les clauses en s'octroyant 20% et 8% pour ses frères et soeurs.cordialement
bonjour !comme c'est bizarre !depuis 2 mois personne pour me dire que le changement effectué par notre ainé au C .Agricole est illégal! Que la CNP n'a plu la page 2 de la modification des clauses effectuée 10 jours avant la mort de notre père par notre ainé .Pire maintenant c'est le notaire qui ne veux plus nous fournir aucun renseignement ,ne serait ce que de savoir si les modifications sont manuscrites ou non...on protègerait certaines banques ? je pense que oui !pour notre dossier !des fautes ont été commises !et c'est l'omerta !pourquoi? cordialement
Bonjour,
Puisque vous êtes l'enfant du défunt, vous êtes donc héritiers réservataires du défunt.
D'après l'arrêt d'Appel de Poitiers du 17-4-2001 : en tant qu'héritier réservataire, l'assureur a l'obligation de vous transmettre la copie de tous les documents (contrats, clause bénéficiaire etc...)
Ceci est confirmé dans le rapport annuel 2010 de la FFSA (page 17) que vous trouverez sur [Lien supprimé]Je vous conseil donc de prendre RV avec l'assureur. si l'assureur refus, adresser un courrier au médiateur de l'assureur, et si le médiateur refuse, adressez un courrier au Monsieur le Médiateur
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
BP 290 - 75425 PARIS CEDEX 09
T : 01 45 23 40 71 - F : 01 45 23 27 15
[email protected]
Ce dernier médiateur devrait faire "plier" l'assureur. Sinon, il ne reste plus que la procèdure judiciaire
Bon courage, mais tenez bon.
bonjour.merci Pauline .Après avoir assigné la CNP devant le TGI ,pour regard sur contrats assurances vies le Tribunal décide de remettre les contrats à notre notaire...qui nous a mentionné par attestation le minimum informations !prétexte la confidentialité à son tour !pourquoi remettre les contrats à un notaire qui ne s'occupe pas des ass .vies ? On voudrait nous cacher des choses? CNP Angers Tribunal Angers Avocat Angers .On commence à douter ..une solidarité malsaine serait elle possible ? vous me conseillez d'aller voir l'Assureur ,eh bien jeudi j'avais rdv avec celui ci ,l'employé présent m'a dit qu'il était en rdv extérieur ,pas la peine de l'attendre !j'ai insisté pendant 1h 30 ,jusqu'à la fermeture de la Banque Postale.Vous comprendrez que désormais nous avons des soupçons .Me donner rdv ,me faire déplacer sans prévenir.,Le Médiateur ,ce n'est pas possible nous a t'on dit après avoir été devant la Justice ...Comment jugez de l'authenticité des modifications de clauses sans regard sur celles ci ? on nous manipule depuis 2 ans .cordialement .
bonjour!Que pouvons nous faire contre cette banque CNP qui est sourde ,aveugle ...Toutes les portes se ferment devant nous !Une complicité passive s'est installée .Une catégorie d'intouchables !Je comprends pourquoi les banques sont si fortes aujourd'hui .On les protègent ..A lire tous les témoignages décevants sur la CNP Leurs pratiques sont intolérables ,inacceptables !Quand il existe des failles cela doit être sanctionné il me semble .cordialement
Bonjour !Maintenant c'est la Banque Postale qui met en avant un courrier que j'ai reçu de la Relation Clientèle en date du 26 09 2011 !En bas de ce courrier il est écrit ceci "cette affaire fait l'objet d'un traitement informatique de la loi 76 17 du 18 01 1978. etc..."Pourquoi avoir attendu 16 mois pour mettre en avant ce courrier? Nous avoir recommandé d'aller devant le TGI d'Angers ? J'envoies mon dossier à la FFSA Je n'en peux plus !merci Pauline
bonjour Pauline !la B.Postale ne peux nous remettre la demande de non divulgation de nos proches de cette fameuse loi 78 17 du 6janvier 1978 .Pas plus que les copies d'identités des souscripteurs qui ont effectuées ces modifications de clauses . Ces banques trouvent tous prétextes pour ne pas répondre à nos attentes .Maintenant cette banque recherche une pièce qu'elle n'a plus ,selon leur Conseil (modification des clauses )citée en haut de page 31 12 2012 concernant la CNP ...Si cela ce n'est pas se moquer des bénéficiaires ?cordialement
bonjour Pauline !j'ai tout essayé !comme vous me l'aviez conseillé en mentionnant l'Arrêt C.d'Appel de Poitiers LRAR auprès des Directeurs Goetals puis récemment F.Lavenir et Christophe Prescher nouveau Directeur !aucune nouvelle .Cete banque est sourde ..Depuis 2 ans tous les prétextes m'ont été fournis (confidentialité,loi 76 17 du 8 01 1978 etc..... ,pour ne pas fournir les copies de contrats et modifications .Pire je viens de recevoir un courrier la B.Postale qui précise que le dossier est clos ...Je n'y crois pas ....