Bonjour Je suis mariée depuis de 27 juin dernier. Nous avons fait un contrat de mariage avec séparations de biens car il est propriétaire et moi je n'ai rien. Nous n'avions jamais vécu ensemble auparavant. Bénéficiaires tout deux du RSA, mon mari à fait part du changement de nos situations à la CAF. Celle ci refuse de respecter cette séparation de biens et devrai verser le RSA couple sur le compte de mon mari. Or, celui ci à des dettes envers la CAF dont je ne veux pas être solidaire malgré moi. D'autant que j'ai besoin de ma part RSA Ma question : Existe t'il un texte de loi concernant cette séparation de biens que je puisse faire valoir auprès de la CAF afin que soient respectés mes droits personnels (séparation de biens) ? Que dois je faire et quelle démarches dois je entreprendre ? Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter et d'une réponse, quelle qu'elle soit. Cordialement Monique V-L Je vous remercie d'une réponse, même négative.
La séparation de biens n'a rien à voir avec la CAF, vous habitez à la même adresse !