En principe, une commune peut être locataire d'un terrain, mais elle doit se conformer au code des marchés publics pour conclure son bail. Pour savoir comment le contrat de bail doit être rédigé et dans quelle mesure vous pourriez réclamer de l'argent à la mairie en raison du fait qu'elle a profité du terrain depuis 1993, consultez un avocat spécialisé dans le droit communal.