Bonjour, Je possède un très beau terrain nu dans une commune, entretenu par le maire de cette même commune. N'en ayant aucune utikité, j'ai décidé de le mettre en vente. Ce terrain intéresse un couple d'acheteurs, nous nous sommes rendus à la mairie car ce couple désire y construire une maison individuelle. Le maire prétend que mon terrain n'est pas constructible par contre pour y construire par exemple un cabinet médical ou une maison de retraite, mon terrain est tout à fait compatible ! Ah bon, ai-je dit et pourquoi pas une maison individuelle ? ( PAS DE REPONSE à ma question ) Donc j'en conclus que le maire veut s'approprier mon terrain ! Ma question est : Suis-je en droit de lui louer mon terrain ( puisque d'après lui, la commune n'a pas l'argent pour l'acheter ), et dans l'affirmative, puis-je lui demander des arriérées puisqu'il le cultive depuis que je l'ai acquis, c'est à dire en 1993 ? Merci pour l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande. Cordialement Jafa51
En principe, une commune peut être locataire d'un terrain, mais elle doit se conformer au code des marchés publics pour conclure son bail. Pour savoir comment le contrat de bail doit être rédigé et dans quelle mesure vous pourriez réclamer de l'argent à la mairie en raison du fait qu'elle a profité du terrain depuis 1993, consultez un avocat spécialisé dans le droit communal.