Nous rénovons ce bâtiment sans toucher à la structure: mise aux normes handicaps: toilettes, bureaux et salles de formations avons nous le droit à la TVA à 10% sur les travaux à réaliser. Nos travaux s’élèvent à environ 250 000€. Merci de me répondre
Les textes de loi du Code Général des Impôts ne stipule pas de particularité sur le statut que doit avoir le "propriétaire" du lieu, donc, il semblerait possible que la TVA à 10 % vous soit applicable, néanmoins, tous les termes portant sur l'application de TVA à taux réduits parlent de locaux à usage d'habitation ce qui ne me semble pas le cas des locaux que vous souhaitez rénover.
Cordialement