[Question sans détail] locataire ou bailleur, qui doit enlever des nids de chenilles processionnaires ?
Bonjour, Les frais d'échenillages sont à la charge du locataire selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives :
Ceci est précisé dans la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives et pour les jardins privatifs : entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes.