Bonjour Mon appartement a subi des dégradations suite à l incendie de mon voisin du dessus L assurance me facture 140 euros de franchise car ils ne peuvent pas se retourner contre mon pauvre voisin car il est malheureusement décédé... L expert m a dit que c était la loi qui était comme ça Est ce vrai? Si c est le cas avons nous un recours? Ma famille et moi avons subi un préjudice matériel et psychologique et on me demande de payer en plus une franchise???? Merci d avance pour votre aide!!!!
Il faut que vous relisiez attentivement votre contrat d'assurance pour savoir dans quelle mesure une franchise peut être appliquée si des dégâts se produisent chez vous à cause d'un sinistre qui se déroule chez l'un de vos voisins. D'après l'article L121-1 du code des assurances, l'assureur peut effectivement appliquer une franchise, mais celle-ci doit être clairement mentionnée dans le contrat. S'il n'en est pas ainsi en ce qui concerne votre propre contrat, l'assureur doit rembourser entièrement votre sinistre. Par ailleurs, si votre voisin est décédé, l'assureur peut se retourner contre ses héritiers.