[Question sans détail] Lettre de saisine du tribunal des pensions militaires d’invalidité
La saisine du Tribunal des Pensions pour contester la décision ministérielle ayant accordé ou refusé la pension demandée doit se faire auprès du Tribunal compétent, normalement indiqué sur la décision ministérielle. J'attire votre attention sur l'importance de motiver soigneusement la demande qui constitue juridiquement une demande d’annulation d’une décision administrative, et de l'adresser par LRAR. Il vous faudra exposer précisément la décision contestée, les motifs de votre désaccord avec la décision administrative (libellé de l'affectation, taux d'invalidité, nature de l'affectation, date d'entrée en jouissance etc..) et vos demandes. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat compétent en la matière (vous pouvez formuler une demande d'aide juridictionnelle selon vos revenus).