Bonjour,
Quelles pièces sont obligatoires à fournir lors de la signature d'un bail par le locataire:
Copie de la CI, passeport
bulletin de salaire
copie de la déclaration d'impôts etc...
Par avance merci de votre réponse..
Les pièces que le bailleur peut vous demander :
- Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ; Un livret de famille. Vos trois derniers bulletins de salaire (vos revenus mensuels doivent atteindre au moins 3, voire jusqu’à 5 fois le montant du loyer) ; Votre déclaration d'impôt sur le revenu ; Votre contrat de travail ou une attestation d'embauche ; Votre avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ; La caution d'une tierce personne (respectant elle aussi la règle des trois, voire quatre, revenus) ou celle d'une banque si votre dossier seul est insuffisant. un chèque de dépôt de garantie, d'un montant ne pouvant dépasser un mois de loyer hors charges pour les locations vides (libre si location meublée), encaissable ; Les dernières quittances de votre logement précédent ; La dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ; Un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Ce qu'il ne peut pas vous demander (Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale) :
- Une photographie d'identité ; Votre carte d'assuré social. Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ; Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; Une autorisation de prélèvement automatique. Un dossier médical personnel ; Un extrait de casier judiciaire ; Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ; Un jugement de divorce ; Une attestation de votre précédent bailleur stipulant que vous êtes à jour dans le règlement du loyer si vous pouvez présenter d’autres justificatifs telles que des quittances de loyer ; Une attestation de votre employeur si vous pouvez fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.
le propriétaire doit il fournir sa carte d'identité au locataire ?