Bonjour, Si lorsque je quitte l'entreprise, mon je suis en négatif dans mes heures (ex: - 8 heures). L'entreprise doit elle me les retirer de mon salaire? Ou doit elle me donner mon salaire complet? Je suis sous la convention collective de l’hôtellerie restauration, je ne sais pas si cela à un impact. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
Bonjour, Oui, votre employeur peut retirer les heures qui n'ont pas été effectués antérieurement sur votre dernière paye.
Il ne s'agit pas là d'une sanction pécuniaire qui est strictement interdite. Ainsi par exemple un employeur a été condamné (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) parce qu'il avait retenu sur la paye d'un de ses salariés le surcoût du dépassement de forfait téléphonique)- Le tribunal a considéré qu'il s'agissait là d'une sanction pécuniaire.
Pour vous il ne s'agit que de la régularisation sur votre dernière paye d'heures non effectuées. Il n'y a donc pas d'illégalité.
Cordialement
Philippe
Merci beaucoup de votre réponse!
Cordialement
Gaëlle