Bonjour, j'ai reçu un avis d'opposition administrative de la part du trésor public concernant un P.V majoré non réglée.J'ai lu qu'il n'avait pas le droit sauf pour non paiement de l'impôt sur le revenu.Si tel est le cas, quel est l'article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour contester le blocage du compte. Je veux réglé ma dette mais je n'aime pas cette façon de faire. Je suis seule avec un enfant, j'ai un contrat aidé de 20h par semaine + un complément RSA.Je vous remercie d'avance de votre aide.
Je suis surpris que l'on vous ait affirmé que le Trésor public n'a pas le droit de bloquer un compte bancaire à la suite d'un défaut de paiement d'une amende, car cette procédure est tout à fait licite si vous avez reçu une mise en demeure de payer au préalable. En revanche, votre banquier doit laisser un solde insaisissable de 524,16 € en vertu de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Vous pouvez donc contester la saisie si elle dépasse ce solde.